Conditions Générales de Vente
Corporate Branding — corporatebranding.fr
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site corporatebranding.fr (ci-après « le Site »), édité par Corporate Branding (ci-après « le Vendeur »), entre le Vendeur et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client »).
Le Site propose trois catégories de produits et services, aux régimes contractuels distincts :
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 — Identification du vendeur
Dénomination
Corporate Branding
Forme juridique
Société par actions simplifiée (société à associé unique)
Capital social
1 000,00 €
RCS
100 680 776 R.C.S. Paris
Numéro de TVA intracommunautaire
FR54 100680776 (calculé selon la formule officielle à partir du SIREN — à confirmer sur impots.gouv.fr)
Siège social
6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
Directeur de la publication
Corporate Branding, représentée par son Président
Contact
contact@corporatebranding.fr
Hébergeur du Site
Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
Article 2 — Produits et services proposés
2.1 Objets publicitaires personnalisés
Le Vendeur propose des objets promotionnels (mugs, gourdes, bouteilles, articles de bureau, porte-clés, etc.) personnalisés par marquage, gravure ou impression aux couleurs et au logo du Client, selon les informations transmises par ce dernier après commande. Certains produits sont soumis à une quantité minimale de commande (MOQ), indiquée sur chaque fiche produit.
2.2 Packs de visuels digitaux personnalisés
Le Vendeur propose plusieurs packs de contenus visuels destinés aux réseaux sociaux du Client, personnalisés avec son logo, ses couleurs et ses informations, sur la base du style graphique choisi lors de la commande. Le contenu, le nombre de visuels et le tarif de chaque pack sont précisés sur la fiche produit correspondante, le Vendeur se réservant la possibilité de faire évoluer son offre de packs sans que cela n'affecte les présentes CGV.
2.3 Abonnements de gestion des réseaux sociaux
Le Vendeur propose plusieurs formules d'abonnement consistant en la création, la publication et/ou le suivi de contenus sur les réseaux sociaux du Client, sur une base mensuelle récurrente et selon les modalités décrites à l'Article 8. Le contenu et le tarif de chaque formule sont précisés sur la fiche produit correspondante, le Vendeur se réservant la possibilité de faire évoluer son offre de formules sans que cela n'affecte les présentes CGV.
Article 3 — Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros. Sauf mention contraire sur la fiche produit :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les abonnements, toute modification tarifaire ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà validées et sera notifiée au Client avant application sur son abonnement en cours, conformément à l'Article 8.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne le ou les produits/services de son choix, les ajoute à son panier et procède au paiement selon le parcours proposé sur le Site. La validation de la commande, accompagnée du paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les objets publicitaires et les packs digitaux, le Client reçoit après commande un formulaire lui permettant de transmettre son logo, ses couleurs et les informations nécessaires à la personnalisation. La commande n'est considérée comme complète et engagée pour exécution qu'à réception de ces éléments.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'informations manifestement erronées ou incomplètes transmises par le Client.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les objets publicitaires et les packs digitaux. Pour les abonnements, le paiement est prélevé mensuellement selon les modalités décrites à l'Article 8.
Le Vendeur met en œuvre les dispositifs de sécurisation des paiements usuels ; il décline toute responsabilité en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement du Client par un tiers, indépendamment de sa volonté.
Article 6 — Livraison et exécution des prestations
6.1 Objets publicitaires
Les commandes sont expédiées sous 7 à 10 jours ouvrés après validation du marquage par le Client. Un e-mail de suivi est envoyé dès l'expédition. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation des éléments de personnalisation, non de la date de commande. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles ; de légères variations d'aspect peuvent apparaître selon les lots de fabrication.
6.2 Packs digitaux
Les fichiers numériques sont livrés par e-mail sous 24 à 48h à compter de la réception complète des éléments de personnalisation (logo, informations, choix de style).
6.3 Abonnements
L'exécution de la prestation débute après réception, via le formulaire transmis au Client, des accès et informations nécessaires à la gestion de ses réseaux sociaux. Le contenu, le rythme de publication et les livrables varient selon la formule souscrite.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Objets publicitaires et packs digitaux — absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Les objets publicitaires (marquage au logo et aux couleurs du Client) et les packs digitaux (visuels personnalisés selon l'identité graphique du Client) relèvent expressément de cette exception dès lors que leur fabrication ou leur réalisation a débuté sur la base des éléments transmis par le Client.
En conséquence, aucune rétractation, aucun retour ni remboursement ne peut être accepté sur ces produits une fois la personnalisation engagée, sauf application des garanties légales décrites à l'Article 9 (non-conformité ou vice caché).
Le Client est informé de cette exclusion avant validation de sa commande. Il en résulte que le Client formule sa demande de personnalisation en connaissance de cause et vérifie les informations transmises (logo, textes, couleurs, orthographe) avant leur validation, cette dernière emportant accord définitif sur le contenu à produire.
7.2 Abonnements
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a débuté, avant l'expiration de ce délai, à la demande expresse et préalable du Client — auquel cas le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée, et son exercice avant complète exécution donne lieu au paiement d'un montant correspondant au service déjà fourni.
En cochant la case de démarrage immédiat de la prestation lors de la commande, le Client demande expressément l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée.
Article 8 — Durée, reconduction et résiliation des abonnements
8.1 Durée et engagement
Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale de 12 mois, décomptée à partir de la date de première facturation.
8.2 Reconduction
À l'échéance de cette durée initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 8.3. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client sera informé par le Vendeur, entre trois mois et un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
8.3 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à l'échéance de la période en cours, moyennant un préavis de 30 jours avant la date d'échéance, par simple notification écrite au Vendeur (e-mail suffisant).
8.4 Résiliation anticipée — facturation du solde
Toute résiliation demandée par le Client en dehors des conditions de l'article 8.3 — c'est-à-dire avant le terme des 12 mois d'engagement et sans respect du préavis applicable — entraîne l'exigibilité immédiate des mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, sauf : (i) résiliation à l'initiative du Vendeur, (ii) manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles, ou (iii) cas de force majeure.
8.5 Changement de formule
Le Client peut, à tout moment et sans frais, demander à changer de formule d'abonnement pour l'adapter à l'évolution de son activité. Ce changement prend effet à la période de facturation suivante et n'interrompt ni ne prolonge la durée d'engagement en cours.
8.6 Suspension pour impayé
Tout retard de paiement d'une mensualité autorise le Vendeur à suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne suspende l'obligation de paiement du Client ni ne proroge la durée d'engagement.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de l'absence de droit de rétractation décrite à l'Article 7, le Client bénéficie, pour tout achat, des garanties légales suivantes, dont l'application n'est pas conditionnée par le caractère personnalisé du produit :
Ces garanties ne couvrent pas les erreurs de personnalisation résultant d'informations erronées, incomplètes ou non validées transmises par le Client (logo basse résolution, faute d'orthographe non signalée, choix de couleur, etc.).
Toute demande au titre de ces garanties doit être adressée au Vendeur à l'adresse de contact indiquée à l'Article 1, accompagnée des justificatifs utiles (photographies, description du défaut).
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de faute du Client, notamment en cas de transmission tardive, erronée ou incomplète des éléments nécessaires à la personnalisation ou à l'exécution de la prestation d'abonnement.
Pour les prestations d'abonnement, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les ressources et l'expertise nécessaires à la bonne exécution du service, sans garantir de résultat commercial (engagement, visibilité, chiffre d'affaires) découlant de la gestion des réseaux sociaux du Client.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet au Vendeur (logo, textes, images, marque) et garantit le Vendeur contre tout recours d'un tiers à ce titre.
Les visuels, gabarits et créations graphiques développés par le Vendeur dans le cadre des packs digitaux et des prestations d'abonnement sont cédés au Client, une fois la prestation intégralement payée, pour un usage dans le cadre de sa communication. Le Vendeur conserve le droit de faire état, à titre de référence commerciale, des réalisations effectuées pour le Client, sauf opposition expresse de ce dernier.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par le Vendeur conformément à sa Politique de confidentialité, accessible sur le Site, et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer auprès du Vendeur à l'adresse de contact indiquée à l'Article 1.
Article 13 — Réclamations et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse de contact indiquée à l'Article 1 afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur simple demande à l'adresse de contact indiquée à l'Article 1, et seront publiées sur cette page dès finalisation de l'inscription du Vendeur auprès d'un médiateur agréé.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun applicables selon la qualité des parties (consommateur ou professionnel).
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